J.O. 274 du 25 novembre 2004
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Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0411863D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-7 ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 23 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.Article 2
Le premier alinéa de l'article R. 452-5 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration de la caisse comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget : ».Article 3
L'article R. 452-10 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement. »
II. - Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation, le montant des réductions prévues à l'article L. 452-4 et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; ».
III. - Au 12°, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».Article 4
L'article R. 452-12 est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » et les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé de l'économie ».
II. - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont soumises à la même procédure. »Article 5
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 452-14, après les mots : « décisions du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « et de la commission ».Article 6
L'article R. 452-16 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
III. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un membre du comité des aides absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à ce comité. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
« Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents ou représentés.
« Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents ou représentés. »Article 7
L'article R. 452-17 devient l'article R. 452-16-1.Article 8
Après l'article R. 452-16-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles R. 452-17, R. 452-17-1 et R. 452-17-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 452-17. - La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil d'administration et comprend huit autres membres nommés à raison :
« - de deux par le ministre chargé du logement ;
« - d'un par le ministre chargé de l'économie ;
« - de quatre par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un est désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;
« - d'un désigné par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
« Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
« La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
« La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« La commission rend compte de ses décisions au conseil d'administration au moins une fois par an.
« Art. R. 452-17-1. - Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour. La commission statue dans le cadre des orientations générales déterminées par le conseil d'administration. Elle fixe les conditions d'octroi des concours financiers et établit, à cette fin, ses règles de procédure.
« Le directeur général prépare et exécute les décisions de la commission. Il donne son avis sur l'ordre du jour des séances et y participe avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence nécessaire.
« Art. R. 452-17-2. - Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux séances. »Article 9
A l'article R. 452-18, après les mots : « conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».Article 10
Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 452-19, après les mots : « membres du conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».Article 11
A l'article R. 452-20, après les mots : « membres du conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».Article 12
Au dernier alinéa de l'article R. 452-27, après les mots : « conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué au logement
et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau